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Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
31 janvier 2014
Promulgué:
28 novembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux
Notes
This consolidated version of the Trademark Act incorporates all the amendments up to Act No. 11962 of July 30, 2013, which entered into force on January 31, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
상표법 (1949년11월28일에 제정된 법률 제71호는 2013년7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR203