Mexique

Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 27 janvier 2012)

Année de la version:2012
Date d'entrée en vigueur:24 mars 1997
Date du texte (Ordonné):5 décembre 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette version consolidée inclut les amendements introduits par le décret du 27 janvier 2012 à l'article 232, section I, de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, publiée le 27 janvier 2012 dans la Gazette officielle.
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Law on Copyright (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on January 27, 2012) Federal Law on Copyright (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on January 27, 2012), Complete document (pdf) [483 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX097

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