World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée le 27 janvier 2012)

Raccourcis

Mexique

Date d’entrée en vigueur du texte original:24 mars 1997
Date du texte (Ordonné):5 décembre 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Cette version inclue les amendements introduit par le décret du 27 janvier 2012 à l'article 232, section I, de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, publiée le 27 janvier 2012 dans la Gazette officielle.
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Law on Copyright (as amended up to January 27, 2012) Federal Law on Copyright (as amended up to January 27, 2012), Complete document (pdf) [483 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX097

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