Extension de l'application de l'Acte de la Haye (1925) à Porto Rico, les Îles Vierges, Samoa et Guam: 5 mars 1963; entrée en vigueur: 7 juillet 1963. (voir La Propriété Industrielle 1963, No.6, p.118)
Extension de l'application de l'Acte de Londres (1934) à Porto Rico, les Îles Vierges, Samoa et Guam: 5 mars 1963; entrée en vigueur: 7 juillet 1963. (voir La Propriété Industrielle 1963, No.6, p.118)
Extension de l'application de l'Acte de Lisbonne (1958) à Porto Rico, Îles Vierges, Samoa et Guam: 5 mars 1963; entrée en vigueur: 7 juillet 1963. (voir La Propriété Industrielle 1963, No.6, p.118)
Extension de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) à tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris le Commonwealth de Porto Rico avec effet au 25 août 1973. (voir Notification Paris n° 44)
Extension de l'application de l'Acte de Washington (1911) à Porto Rico, les Îles Vierges, Samoa et Guam: 5 mars 1963; entrée en vigueur: 7 juillet 1963. (voir La Propriété Industrielle 1963, No.6, p.118)