L'instrument de ratification de l'Acte de Genève (1999) était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:
"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est désigné comme office commun aux trois pays du Benelux et l'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelles (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève". (voir Notification La Haye n° 116)
Les territoires en Europe de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas doivent être considérés comme un seul pays pour l'application de l'Arrangement de La Haye.
Signature de l'Acte additionnel de Monaco (1961): 9 mars 1962; ratification: 13 octobre 1964; entrée en vigueur: 13 novembre 1964. Notification de dénonciation: 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.
Signature de l'Acte de Londres (1934): 2 juin 1934; adhésion: 24 octobre 1939; entrée en vigueur: 24 novembre 1939. Notification de dénonciation: 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.
Signature de l'Arrangement de La Haye (1925): 6 novembre 1925; adhésion: 12 juin 1929; entrée en vigueur: 27 juillet 1929. Notification de dénonciation: le 29 décembre 1973, avec effet au 1er janvier 1975.