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Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (11 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2016
Adopté/e :
7 mars 2001
Divers
Constitution/Loi générale
2015
Adopté/e :
21 juillet 1975
Divers
Constitution/Loi générale
2015
Adopté/e :
12 février 1958
Divers
Constitution/Loi générale
2014
Adopté/e :
16 juin 1964
Divers
Constitution/Loi générale
2011
Adopté/e :
25 juillet 1960
Divers
Constitution/Loi générale
2005
Adopté/e :
15 février 1988
Divers
Constitution/Loi générale
2002
Adopté/e :
28 février 1984
Divers
Constitution/Loi générale
2000
Adopté/e :
30 juillet 1980
Divers
Constitution/Loi générale
1998
Adopté/e :
9 mars 1994
Divers
Constitution/Loi générale
1994
Adopté/e :
17 mars 1992
Divers
Constitution/Loi générale
1976
Entrée en vigueur :
9 avril 1976
Adopté/e :
31 mars 1976
Divers

Lois/Règlements (67 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1968
Adopté/e :
29 mars 1968
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
15 décembre 2019
Adopté/e :
10 décembre 2019
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
30 janvier 2019
Adopté/e :
22 janvier 2019
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
7 août 2018
Adopté/e :
26 juillet 2017
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 juin 1972
Adopté/e :
15 mai 1972
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
3 septembre 2015
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
13 juin 1984
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 janvier 1984
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2015
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
1 mars 1982
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
10 avril 1934
Adopté/e :
10 avril 1934
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
26 juillet 1988
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
11 août 2014
Adopté/e :
29 juillet 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
2 avril 1978
Adopté/e :
4 août 1977
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 avril 1968
Adopté/e :
8 août 1967
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
21 mai 1968
Adopté/e :
21 mai 1968
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
28 juillet 1957
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 octobre 1984
Adopté/e :
3 juillet 1984
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
5 octobre 2011
Adopté/e :
5 octobre 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
5 octobre 1969
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Adopté/e :
1 juillet 1998
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2010
Adopté/e :
14 février 2007
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
30 janvier 1925
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2013
Adopté/e :
27 février 1974
Entrée en vigueur :
24 février 1974
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
16 janvier 2013
Adopté/e :
25 novembre 2012
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 février 1984
Adopté/e :
22 août 1982
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
25 octobre 1995
Adopté/e :
25 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
17 juillet 2012
Adopté/e :
10 juillet 2012
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
9 février 1967
Adopté/e :
16 juillet 1965
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
31 mai 1996
Adopté/e :
26 mai 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2012
Adopté/e :
21 janvier 2010
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
17 mai 2012
Adopté/e :
17 mai 2012
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
25 mai 2008
Adopté/e :
19 novembre 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
2 octobre 1987
Adopté/e :
3 septembre 1987
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
21 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 octobre 1968
Adopté/e :
17 avril 1968
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
25 septembre 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
29 novembre 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
29 octobre 2007
Adopté/e :
23 octobre 2007
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
11 juin 1953
Adopté/e :
3 juin 1953
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
1 janvier 1985
Divers
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
19 septembre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
1 janvier 2000
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
1 janvier 1929
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
1 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 octobre 1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
29 mai 1999
Adopté/e :
29 mai 1998
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Adopté/e :
19 avril 1999
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
1 janvier 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 décembre 1999
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Adopté/e :
28 août 1973
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
31 mai 1996
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
20 mai 1993
Adopté/e :
20 mai 1993
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
24 novembre 1966
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1986
Adopté/e :
7 juillet 1952
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
1 août 1981
Adopté/e :
1 avril 1981
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adopté/e :
1 février 1979
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
3 juin 1978
Adopté/e :
3 mai 1978
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Entrée en vigueur :
19 décembre 1974
Adopté/e :
9 décembre 1974
Divers
Textes règlementaires
1971
Adopté/e :
1 janvier 1971
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1969
Adopté/e :
16 février 1969
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1967
Entrée en vigueur :
16 février 1967
Adopté/e :
6 février 1967
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1966
Adopté/e :
16 juin 1966
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1955
Entrée en vigueur :
16 septembre 1955
Adopté/e :
21 août 1955
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1953
Entrée en vigueur :
24 mars 1950
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1935
Adopté/e :
31 janvier 1935
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle