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Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 25 octobre 1994), Allemagne
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Année de version
1995
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 1995
Promulgué:
5 mai 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Notes
Cette version consolidée de 1995 de la Loi sur les brevets de 1936, qui a été révisée et re-publiée le 16 décembre 1980, intègre les modifications jusqu'à la Loi du 25 octobre 1994 portant réforme du droit des marques, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les brevets contient les dispositions fondamentales relatives à la protection des brevets et notamment des dispositions concernant la disponibilité, la portée, les atteintes, les procédures engagées auprès de l'Office et du Tribunal des brevets et de la Cour fédérale de justice, ainsi que la procédure à suivre dans les litiges portant sur les brevets.'
La section 2(2) exclut les variétés végétales et animales du champ d'application de la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Patentgesetz (PatG, zuletzt geändert durch Gesetz vom 25. Oktober 1994)
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Anglais
Patent Act (as amended up to Act of October 25, 1994)
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Français
Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 25 octobre 1994)
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Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/P/1
n° WIPO Lex
DE017