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Loi de la République du Kazakhstan n° 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets, Kazakhstan
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 1999
Adopté/e:
16 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels,
Ressources génétiques
Notes
La loi sur les brevets réglemente les questions de propriété et autres questions liées à la création, à la protection juridique et à l'utilisation d'un objet de propriété industrielle, notamment les inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels.
Article 2(2) de la loi prévoit que la protection des autres droits de propriété intellectuelle (les obtentions végétales, les topologies de circuits intégrés, les marques de commerce, les marques de service, les noms de lieux d'origine des marchandises et autres) est régie par d'autres actes législatifs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Қазақстан Республикасының патент заңы (Қазақстан Республикасының Заңы. 1999 жылғы 16 шілде № 427-I)
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Russe
Патентный закон Республики Казахстан № 427-I от 16.07.1999 г.
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Anglais
Law of the Republic of Kazakhstan on Patents No. 427-I of July 16, 1999
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
KZ006