Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code pénal (approuvé par décret législatif n° 4/2003 du 18 novembre 2003), Cabo Verde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Publié:
18 novembre 2003
Promulgué:
17 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la contrefaçon des marques, voir Livre II, Chapitre IV, articles 257, 258 & 259.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Código Penal (aprovado pelo Decreto Legislativo N° 4/2003 de 18 de Novembro de 2003)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
CV001