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Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004 et 187/2004), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
26 novembre 2004
Adopté/e:
5 novembre 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
L'article 6 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur le huitième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La loi a été publiée dans le Journal officiel n° 160/2004 et est entrée en vigueur à compter du 26 novembre 2004.
L'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes et redevances spéciales pour les services d'information fournis par l'Office de la propriété intellectuelle de l'État, publiée au Journal officiel n° 187/2004 et entrée en vigueur à partir de 7 janvier 2005, y est jointe.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Amendments to the Act on the Administrative Fees in the Field of Intellectual Property Rights (OG No. 160/2004 and 187/2004)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HR036