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Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000, n° 160/2004, n° 62/2008, n° 30/2009 et n° 49/2011), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
13 juillet 2000
Adopté/e:
5 juillet 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi contient des] dispositions et barèmes relatifs aux frais administratifs à payer dans les procédures d'octroi de droits de propriété intellectuelle'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Croate
Zakon O Upravnim Pristojbama U Području Prava Intelektualnog Vlasništva (NN 64/2000, 160/2004, 62/2008, 30/2009 i 49/2011)
Législation
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HRV/5
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
HR090