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Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée en 2001)

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Année de version 2001

Dates

Entrée en vigueur: 15 janvier 1999

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Marques, Mise en application des droits

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais Trade Marks (Border Enforcement Measures) Rules (Revised Edition 2001) PDF HTML

Législation Connexe

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Numéro de référence du document OMC

IP/N/1/SGP/T/7

n° WIPO Lex SG038