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Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée 2001, telle que modifiée jusqu'au règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2018

Dates

Entrée en vigueur: 15 janvier 1999

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Marques, Mise en application des droits

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais Trade Marks (Border Enforcement Measures) Rules (Revised Edition 2001, as amended up to Trade Marks (Border Enforcement Measures) (Amendment) Rules 2018) PDF HTML

Législation Connexe

Met en application (1 texte(s))

Loi sur les marques (chapitre 332) (édition révisée 2005, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019) (SG160)

Substitue (1 texte(s))

Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée en 2001)(SG038)

Est modifié (e) par (2 texte(s))

Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (G.N. No. S 557/2018) (SG123)

Règlement de 2004 modifiant règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (G. N. No. S 371/2004) (SG125)

n° WIPO Lex SG124