Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée 2001, telle que modifiée jusqu'au règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Trade Marks (Border Enforcement Measures) Rules (Revised Edition 2001, as amended up to Trade Marks (Border Enforcement Measures) (Amendment) Rules 2018)
PDF
HTML
Législation Connexe
Met en application (1 text(s))
Met en application (1 text(s))
Substitue (1 text(s))
Substitue (1 text(s))
Est modifié (e) par (2 text(s))
Est modifié (e) par (2 text(s))
n° WIPO Lex
SG124