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Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée 2001, telle que modifiée jusqu'au règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques)

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 15 janvier 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Trade Marks (Border Enforcement Measures) Rules (Revised Edition 2001, as amended up to Trade Marks (Border Enforcement Measures) (Amendment) Rules 2018) PDF HTML
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi sur les marques (chapitre 332) (édition révisée 2005, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019)  (SG160)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (édition révisée en 2001)(SG038)
Est modifié (e) par (2 texte(s)) Est modifié (e) par (2 texte(s))
Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (G.N. No. S 557/2018) (SG123)
Règlement de 2004 modifiant règlement sur les mesures d'application à la frontière pour les marques (G. N. No. S 371/2004) (SG125)


n° WIPO Lex SG124