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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8357 of April 17, 2007)     

 

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Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8357 of April 17, 2007)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les dessins (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6413 du 3 février 2001) (KR037)

Est remplacé(e) par (14 texte(s)) Est remplacé(e) par (14 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins industriels, (modifié jusqu'à la loi n° 21065 du 1er octobre 2025) (KR349)
• Loi sur la protection des dessins industriels, (modifiée jusqu'à la loi n° 20200 du 6 février 2024) (KR343)
• Loi sur la protection des dessins industriels, (modifiée jusqu'à la loi n° 19710 du 14 septembre 2023) (KR309)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19494 du 20 juin 2023) (KR331)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18998 du 18 octobre 2022) (KR307)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17725 du 22 décembre 2020) (KR292)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 18500 du 19 octobre 2021) (KR320)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17526 du 20 octobre 2020) (KR291)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16203 du 8 janvier 2019) (KR285)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14032 du 29 février 2016) (KR269)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR202)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR125)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR109)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9764 du 9 juin 2009) (KR051)