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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Coréen 디자인보호법       Anglais Design Protection Act      

 

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Design Protection Act

 

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Design Protection Act

 

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Ley de Protección de Diseños

 

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Loi sur la protection des dessins industriels

 

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디자인보호법

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la protection des dessins industriels Espagnol Ley de Protección de Diseños Anglais Design Protection Act

 

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Design Protection Act

 

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Ley de Protección de Diseños

 

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Loi sur la protection des dessins industriels

Législation Remplace (14 texte(s)) Remplace (14 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins industriels, (modifiée jusqu'à la loi n° 19710 du 14 septembre 2023) (KR309)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19494 du 20 juin 2023) (KR331)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18998 du 18 octobre 2022) (KR307)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17725 du 22 décembre 2020) (KR292)
• Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 18500 du 19 octobre 2021) (KR320)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17526 du 20 octobre 2020) (KR291)
• Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 16203 du 8 janvier 2019) (KR285)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14032 du 29 février 2016) (KR269)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR202)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR125)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR109)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9764 du 9 juin 2009) (KR051)
• Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6413 du 3 février 2001) (KR044)
• Loi sur les dessins (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6413 du 3 février 2001) (KR037)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins industriels, (modifié jusqu'à la loi n° 21065 du 1er octobre 2025) (KR349)