Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1960:644 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1986:234), Suède
Retour
Version précédente
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1961
Adopté/e:
2 décembre 1960
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (1960:644) (as amended up to Act (1986:234))
PDF
HTML
Français
Loi n° 1960:644 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1986:234)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SE051