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Règlement de 1998 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Questions générales), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1998
Adopté/e:
21 septembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Nouvelle-Zélande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement prescrit les catégories d'émissions et de programmes diffusés par câble que certains organismes désignés peuvent enregistrer en vue de leur archivage, sans l'autorisation des détenteurs des droits d'auteur.
Le Règlement prévoit aussi une nouvelle catégorie de bibliothèques aux fins de l'article 50 e) de la Loi. Les bibliothèques ou archivistes de ces bibliothèques peuvent accomplir les actes spécifiés aux articles 51 à 56 de la Loi, à savoir:
- copier des parties d'oeuvres publiées;
- copier des articles de périodiques;
- faire des copies à l'intention d'autres bibliothèques;
- faire des copies pour le fonds d'autres bibliothèques;
- copier certaines oeuvres non publiées;
- faire des copies d'oeuvres pour remplacer les copies existantes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (General Matters) Amendment Regulations 1998
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/C/3/Add.2
n° WIPO Lex
NZ067