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Règlement sur l'enregistrement des dessins et modèles (version consolidée 1993), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1970
Adopté/e:
10 septembre 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des instructions relatives aux demandes d'enregistrement, par exemple pour l'indication des nom et adresse du demandeur et de l'article auquel il est fait référence. L'Office des brevets est chargé de tenir un registre des demandes qu'il reçoit. Le règlement comprend aussi des prescriptions relatives à la teneur de ce registre. D'autre part, le règlement contient les prescriptions spécifiques concernant la priorité qui ont été modifiées au 1er janvier 1996 conformément à l'Accord sur les ADPIC, de sorte que les Membres de l'Accord de l'OMC auront la possibilité de réclamer la priorité. Les procédures de demande d'enregistrement et la publication de ces demandes sont réglementées, de même que le registre des dessins et modèles et les taxes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Norvégien
Forskrifter om registrering av mønstre (konsolidert versjon av 1993)
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Traités
n° WIPO Lex
NO017