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Loi n° 171-XIII du 06 juillet 1994 sur la protection des secrets commerciaux (modifiée jusqu'à la loi n° 312-XV du 28 juin 2001), République de Moldova
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Version précédente
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 1994
Adopté/e:
6 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi comprend des dispositions détaillées relatives à la protection des secrets commerciaux et aux obligations des personnes physiques ou morales qui ont accès aux renseignements constituant des secrets commerciaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 171-XIII от 06.07.1994 г. «О коммерческой тайне» (с изменениями, внесенными Законом № 312-XV от 28.06.2011 г.
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Roumain
Legea nr. 171- XIII din 6 iulie 1994 cu privire la secretul comercial (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 312-XV din 28.06.2001)
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Anglais
Law No. 171-XIII of July 06, 1994, on Trade Secrets (as amended up to Law No. 312-XV of June 28, 2001)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/U/1
n° WIPO Lex
MD010