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Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle qu'abrogée par la loi n° 133 du 15 novembre 2018), République de Moldova

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Texte abrogé 
Année de version 2019 Dates Modifié jusqu’à: 10 novembre 2018 Entrée en vigueur: 10 novembre 1994 Publié: 10 novembre 1994 Adopté/e: 6 juillet 1994 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated version of the Law No. 171 of July 6, 1994, on Trade Secrets takes into account amendments up to "Law No. 143 of July 19, 2018, on Amendment and Supplements to Certain Legislative Acts", which entered into force on November 10, 2018. The said consolidated version of the Law on Trade Secrets has been repealed by "Law No. 133 of November 15, 2018, on the Modernization of the Civil Code and the Amendments of Some Legislative Acts", which entered into force on March 1, 2019.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Закон Республики Молдовы № 171 от 06.07.1994 г. «О коммерческой тайне» (Утратило силу согласно Законом № 133 от 15.11.2018 г.) PDF Roumain Lege nr. 171 din 06.07.1994 cu privire la secretul comercial (abrogată până la Legea nr. 133 din 15.11.2018) PDF
Législation Connexe Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 111 du 17 mai 2012)(MD095)
Loi n° 171-XIII du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 204-XVI du 28 juillet 2005)(MD082)
Loi n° 171-XIII du 06 juillet 1994 sur la protection des secrets commerciaux (modifiée jusqu'à la loi n° 312-XV du 28 juin 2001)(MD010)
Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux(MD129)
Est modifié (e) par (2 texte(s)) Est modifié (e) par (2 texte(s))
Loi n° 111 du 17 mai 2012 modifiant et complétant certaines lois (MD140)
Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 portant modification de diverses lois (MD003)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Loi n° 133 du 15 novembre 2018 portant modernisation du Code civil et modification de certains actes législatifs (MD173)


n° WIPO Lex MD172