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Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (Loi suisse sur les brevets), Liechtenstein
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1980
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit l’existence et acquisition du droit au brevet d'invention, enregistrement national et international. L’article 40(a) se réfère à la licence obligatoire pour la technologie des semi-conducteurs dans le cas de concurrence déloyale. Les articles 66 à 86 concernent les sanctions civiles et pénales, et l’article 68 prévoit la protection du secret.
Il convient de noter qu'en matière de législation des brevets, la Principauté du Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire commun de protection.'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (Loi suisse sur les brevets)
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n° WIPO Lex
LI013