- Titre premier: Dispositions générales
- Chapitre premier: Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
- Chapitre 2. Droit de priorité
- Chapitre 3. Modifications touchant à l’existence du brevet
- Chapitre 4. Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences
- Chapitre 5. Restrictions légales aux droits découlant du brevet
- Chapitre 6. Taxes
- Chapitre 7. Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur
- Titre deuxième: Délivrance du brevet
- Titre troisième: Sanction civile et pénale
- Titre quatrième: Examen préalable
- Titre cinquième: Demandes de brevet européen et brevets européens
- Chapitre premier. Droit applicable
- Chapitre 2. Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen
- Chapitre 3. Administration du brevet européen
- Chapitre 4. Transformation de la demande de brevet européen
- Chapitre 5. Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal
- Chapitre 6. Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets
- Titre sixième. Demandes internationales de brevet
- Titre septième: Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
- Titre final. Dispositions finales et transitoires
Loi fédérale sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI) 1 )
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 1996)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64bis de la constitution fédérale 2) ;
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 1950 3) , ainsi que le message complémentaire du 28 décembre 1951 4) ,
arrête:
Article premier
A. Inventions brevetables
I. Conditions générales 5)
1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.
2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7) ne constitue pas une invention brevetable. 5)
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat. 5)
Art. 1a 6)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887 ; FF 1993 III 666).
2) RS 101
3) FF 1950 1933
4) FF 1952 I 1
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
6) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
3) Nouvelle dénomination selon l'art. 1er de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
4) Nouveau terme selon le ch. I de le LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente loi.
5) Selon la nouvelle terminologie « fascicule du brevet ».
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
3) RS 0.945.11
3) RS 0.945.11
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
2) Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
3) RS 0.232.01/.04
3) RS 0.232.01/.04
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
5) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
1) Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).
2) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
2) Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
3) Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet