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Loi n° 547 du 23 décembre 1993 portant modification des dispositions du code pénal et du code de procedure pénal en matière de criminalité informatique, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 1994
Promulgué:
23 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette Loi modifie et complète les dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle relatives aux violations en matière d'informatique'.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les art. 3, 4 et 5 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge, 23 dicembre 1993, n. 547 Modificazioni ed integrazioni alle norme del codice penale e del codice di procedura penale in tema di criminalita' informatica
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Législation
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n° WIPO Lex
IT060