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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models      Hongrois 1991. évi XXXVIII. törvény a használati minták oltalmáról     

 

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Act No. XXXVIII of 1991 on the Protection of Utility Models

 

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1991. évi XXXVIII. törvény a használati minták oltalmáról

Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi n° XXXVIII de 1991sur la protection des modèles d'utilité, texte consolidé au 1er janvier 2023 (HU151)
• Loi n° XXXVIII de 1991sur la protection des modèles d'utilité, texte consolidé au 1er janvier 2018 (HU108)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er avril 2013) (HU091)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er janvier 2011) (HU050)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (HU009)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété industrielle (HU122)
• Loi n° CXX de 2017 portant modification de la loi sur la protection des modèles d'utilité (HU109)
• Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
• Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n° 19/2005. (IV. 12.) GKM sur les taxes pour services administratifs dans les procédures de propriété industrielle devant l'Office hongrois des brevets, (texte consolidé du 13 avril 2025) (HU161)
• Décret n° 18 de 2004 (IV. 28.) du ministre de la justice (IM) sur les exigences formelles et détaillées pour la demande concernant la protection de modèle d'utilité (HU018)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)