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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Decree No. 19/2005. (IV. 12.) GKM on the Fees for Administrative Services in Industrial Property Procedures before the Hungarian Patent Office      Hongrois 19/2005. (IV. 12.) GKM rendelet a Magyar Szabadalmi Hivatal előtti iparjogvédelmi eljárások igazgatási szolgáltatási díjairól     

 

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Decree No. 19/2005. (IV. 12.) GKM on the Fees for Administrative Services in Industrial Property Procedures before the Hungarian Patent Office

 

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19/2005. (IV. 12.) GKM rendelet a Magyar Szabadalmi Hivatal előtti iparjogvédelmi eljárások igazgatási szolgáltatási díjairól

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité, (texte consolidé au 1er mars 2025) (HU160)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décret n° 19/2005 (IV. 12.) du ministre de l'Économie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (text consolidée au 18 janvier 2019) (HU144)
• Décret n° 19/2005 (IV. 12.) du ministre de l'Économie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (version consolidée au 1er janvier 2011) (HU044)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Décret n° 71-2004 (IV.28.) du Ministre de l'économie et des transports sur les frais de service d'administration dans les procédures de propriété industrielle devant l'Office hongrois des brevets (HU095)
• Décret n° 77 de 1995 (XII.29) IKM sur les frais de service administratif dans les procédures concernant la propriété industrielle auprès de l'Office hongrois des brevets (HU024)