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Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la suppression du marquage des exemplaires d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes informatiques et de bases de données au moyen de timbres de contrôle, Ukraine

(loi n° 1965-IX du 15 décembre 2021, consolidée au 1er janvier 2023)

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Unifié: 1 janvier 2023 Entrée en vigueur: 5 janvier 2022 Adopté/e: 15 décembre 2021 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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Закон "Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо скасування маркування контрольними марками примірників аудіовізуальних творів, фонограм, відеограм, комп’ютерних програм, баз даних"

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