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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кримінальний процесуальний кодекс     

 

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Кримінальний процесуальний кодекс

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les particularités de la réglementation étatique des activités des entités économiques liées à la production, à l’exportation et à l’importation de disques pour systèmes de lecture laser, (loi n° 2953-III du 17 janvier 2002, consolidée au 14 octobre 2020) (UA285)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (version consolidée au 1er janvier 2024) (UA221)
• Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 14 avril 2017) (UA175)
• Code de procédure pénale de l'Ukraine n° 4651-VI du 13 avril 2012 (tel que modifié jusqu'au 5 janvier 2017) (UA125)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la suppression du marquage des exemplaires d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes informatiques et de bases de données au moyen de timbres de contrôle, (loi n° 1965-IX du 15 décembre 2021, consolidée au 1er janvier 2023) (UA332)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Code de procédure pénale de l'Ukraine (UA023)