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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кодекс про адміністративні правопорушення     

 

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Кодекс про адміністративні правопорушення

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Revue de la pratique de la Cour suprême en matière de litiges relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle (certaines questions), (décisions inscrites au Registre d'État unifié des décisions judiciaires pour la période de janvier 2019 à mars 2021) (UA299)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (version consolidée au 14.10.2023) (UA222)
• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (tel que modifié jusqu'au 07.05.2017) (UA173)
• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (tel que modifié jusqu'au 16.04.2017) (UA123)
• Code de l'Ukraine des infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (extrait) (UA022)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine, (loi n° 1977-VIII du 23 mars 2017, consolidée au 7 juin 2026) (UA290)
• Loi portant modification de certaines lois de l'Ukraine relative à la suppression du marquage des exemplaires d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes informatiques et de bases de données au moyen de timbres de contrôle, (loi n° 1965-IX du 15 décembre 2021, consolidée au 1er janvier 2023) (UA332)
• Loi sur les particularités de la réglementation étatique des activités des entités économiques liées à la production, à l’exportation et à l’importation de disques pour systèmes de lecture laser, (loi n° 2953-III du 17 janvier 2002, consolidée au 14 octobre 2020) (UA285)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)