Règlement relatif à l’enregistrement des contrats de cession de droits exclusifs sur une marque, des contrats de licence et d’autres contrats concernant l’exercice des droits sur une marque, Tadjikistan
(approuvé par l’arrêté n° 1 du 6 janvier 2020 du Ministère du Développement économique et du Commerce)
Retour