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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 Octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission      Anglais Regulation (EU) 2024/2822 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 amending Council Regulation (EC) No 6/2002 on Community designs and repealing Commission Regulation (EC) No 2246/2002      Espagnol Reglamento (UE) 2024/2822 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de octubre de 2024 por el que se modifica el Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo, sobre los dibujos y modelos comunitarios, y se deroga el Reglamento (CE) Nº 2246/2002 de la Comisión     

 

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Regulation (EU) 2024/2822 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 amending Council Regulation (EC) No 6/2002 on Community designs and repealing Commission Regulation (EC) No 2246/2002

 

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Reglamento (UE) 2024/2822 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de octubre de 2024 por el que se modifica el Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo, sobre los dibujos y modelos comunitarios, y se deroga el Reglamento (CE) Nº 2246/2002 de la Comisión

 

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Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 Octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, (Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, modifié jusqu'au règlement (UE) 2024/2822) (EU302)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, modifié par le Règlement (CE) n° 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 (EU185)