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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi sur les Cours fédérales       Anglais Federal Courts Act      

 

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Federal Courts Act

 

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Loi sur les Cours fédérales

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les Cours fédérales, (L.R., 1985, ch. F-7, telle que modifiée au 5 décembre 2022) (CA267)
• Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7) (CA031)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles des Cours fédérales (DORS/98-106, modifié jusqu'au 13 janvier 2022) (CA266)