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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 专利代理条例     

 

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专利代理条例

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement du 4 mars 1991 sur la mise en service des brevets (émis par l'ordonnance administratif n° 76 du Conseil d'Etat) (CN074)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Dispositions relatives à la normalisation des demandes de brevet, (Ordre n° 77 de 2023 de la CNIPA) (CN480)
• Mesures relatives à l'administration de l'Agence des brevets, (Ordre n° 6 de 2019 de l’Administration d’État pour la réglementation du marché) (CN479)