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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hindi The Trade Marks Act, 1999, amended up to Act No. 7 of 2017 is provided for user convenience      Anglais The Trade Marks Act, 1999     

 

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The Trade Marks Act, 1999

 

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The Trade Marks Act, 1999, amended up to Act No. 7 of 2017 is provided for user convenience

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 47 de 1999) (IN011)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux (loi n° 33 de 2021) (IN147)
• Loi de 2010 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 40 de 2010) (IN069)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement de 2017 sur les marques (IN132)
• Classification des biens et services (IN078)
• Règlement de 2002 sur les marques (IN013)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 43 de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce (IN005)