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Loi sur les brevets, les dessins et les marques, 1965, Népal
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modifié jusqu'au 25 février 2016
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
25 février 2016
Publié:
30 août 1965
Promulgué:
30 août 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Népalais
पेटेण्ट डिजायन र ट्रेडमार्क ऐन, २०२२
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
NP030