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Loi sur les brevets, les dessins et les marques, 1965, Népal
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modifiée jusqu'au 24 novembre 2006
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Année de version
2006
Dates
Modifié jusqu’à:
24 novembre 2006
Publié:
30 août 1965
Promulgué:
30 août 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent, Design and Trade Mark Act, 1965
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Législation
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n° WIPO Lex
NP004