Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les modèles d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 19712 du 14 septembre 2023), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
14 septembre 2023
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Promulgué:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
실용신안법 (법률 제19712호, 2023. 9. 14., 일부개정)
PDF
Législation
Substitue (9 texte(s))
Substitue (9 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR314