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Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services, Croatie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi protège les indications géographiques et les appellations d'origine pour les produits agricoles et alimentaires. Elle réglemente les droits conférés par les indications géographiques lorsque seules peuvent être protégées les indications de produits présentant des caractéristiques particulières ou jouissant d'une certaine réputation en raison de leur situation géographique. Elle a essentiellement pour but de soutenir l'agriculture, de créer les conditions favorables à une concurrence équitable, et de protéger le consommateur en lui garantissant des renseignements exacts sur l'origine.
Cette loi prévoit:
- les modalités d'octroi de la protection; les effets du droit sur une appellation d'origine ou une indication géographique protégée;
- le rapport avec d'autres signes distinctifs;
- la nullité et les motifs de nullité;
- la protection civile;
- les infractions mineures.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 35 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o oznakama zemljopisnog podrijetla proizvoda i usluga
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Anglais
Law on the Protection of Geographical Indications of Products and Services
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/G/1
n° WIPO Lex
HR005