Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle (chapitre 18, mise à jour le 27 mars 2021), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Situation au:
27 mars 2021
Modifié jusqu’à:
29 septembre 2014
Promulgué:
14 mai 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Intellectual Property Act 2014 (Chapter 18, updated on March 27, 2021)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
GB511