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Nouvelle-Zélande

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Loi de 2013 sur les brevets (mise à jour le au 7 août 2020)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2020

Dates

Unifié: 7 août 2020

Promulgué: 13 septembre 2013

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI

Notes This consolidated version of the Patents Act 2013 (reprint as at 7 August 2020) takes into account amendments up to the Public Service Act 2020 (Act No. 40 of 2020), which received the Royal Assent on August 6, 2020, and which entered into force on August 7, 2020, on the day after the date of Royal assent; except for sections 91 and 133(1). Section 135 under Part 6 specified in Schedule 11 of the said amending Public Service Act 2020 amended Section 217(1) under Subpart 3, Part 5 of this consolidated version, where the words “State Sector Act 1988” were replaced with the words “Public Service Act 2020”.

Textes disponibles

Corps du texte

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Anglais Patents Act 2013 (reprint as at 7 August 2020) PDF HTML

Législation Connexe

Modifie (5 texte(s))

Modifie (5 texte(s))

Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 13 janvier 2020) (NZ244)

Loi sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 14 mars 2018) (NZ242)

Ordonnance sur la Convention de 2012 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques (mise à jour le 13 septembre 2014) (NZ201)

Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 19 avril 2011) (NZ111)

Règlement de 1956 sur les brevets concernant les Etats-Unis (mise à jour le 3 septembre 2007) (NZ093)

Substitue (6 texte(s))

Substitue (6 texte(s))

Loi de 2013 sur les brevets (mise à jour le 16 septembre 2017)(NZ225)

Loi de 2013 sur les brevets (mise à jour le 30 décembre 2018)(NZ241)

Loi sur les brevets 2013 (mise à jour le 14 septembre 2017)(NZ204)

Loi sur les brevets 2013 (mise à jour le 1er mars 2017)(NZ181)

Loi sur les brevets 2013 (mise à jour le 13 mai 2016)(NZ172)

Loi de 2013 sur les brevets(NZ137)

Est modifié (e) par (3 texte(s))

Est modifié (e) par (3 texte(s))

Loi de 2020 sur la fonction publique (NZ246)

Loi de 2011 sur la procédure pénale (mise à jour le 1er septembre 2017) (NZ211)

Loi de 2016 modifiant la loi sur les brevets (conseils en brevets trans-tasmaniens et autres questions) (NZ179)

Est mis(e) en application par (2 texte(s))

Est mis(e) en application par (2 texte(s))

Règlement de 2018 modifiant le règlement sur les brevets (NZ221)

Règlement de 2014 sur les brevets (mise à jour le 1er septembre 2017) (NZ222)

Traités Connexes

Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande(Invalid date)
Traité de coopération en matière de brevets(19 juin 1970)
Traité de Budapest(28 avril 1977)
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(15 avril 1994)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)(15 avril 1994)

Versions historiques

Abroge (2 texte(s))

Abroge (2 texte(s))

Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 13 septembre 2014) (NZ173)

Règlement de 2001 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets) (mise à jour le 13 septembre 2014) (NZ203)

n° WIPO Lex NZ245