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Loi n° 816-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certaines lois concernant la réforme du droit des brevets, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
16 août 2020
Adopté/e:
21 juillet 2020
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо реформи патентного законодавства
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Anglais
Law of Ukraine No. 816-IX of July 21, 2020, on Amendments to Certain Laws of Ukraine Regarding the Patent Law Reform
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 816-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certaines lois concernant la réforme du droit des brevets
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Espagnol
Ley Nº 816-IX de Ucrania de 21 de julio de 2020, por la que se modifican Ciertas Leyes de Ucrania relativos a la Reforma de la Ley de Patentes
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Anglais
Law of Ukraine No. 816-IX of July 21, 2020, on Amendments to Certain Laws of Ukraine Regarding the Patent Law Reform
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
UA204