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Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (telle que modifiée par le décret du 12 février 1913), Comores
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1913
Dates
Modifié/e:
24 avril 1913
Adopté/e:
14 juillet 1909
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
This consolidated version of incorporates amendments introduced by the "Decree of February 12, 1913, on Designs and Models", which was published in the Official Gazette of Comoros and entered into force on April 24, 1913.
The said amending Decree introduced amendments to Articles 5, 8, 13 and 16 of this consolidated version.
Textes disponibles
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Français
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (telle que modifiée par le décret du 12 février 1913)
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KM012