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Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (telle que modifiée jusqu'au 15 janvier 2019), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (telle que modifiée jusqu'au 15 janvier 2019)
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Anglais
Fertilizers Act (R.S.C., 1985, c. F-10) (as amended up to January 15, 2019)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA230