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Résolution INPI/PR n° 241/2019 du 3 juillet 2019 réglementant les conditions préalables à l'examen des demandes de brevet en instance, y compris les recherches dans l'état de la technique effectuées par les offices de brevets d'autres pays, ainsi que par des organisations internationales ou régionales, Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
23 juillet 2019
Émis:
3 juillet 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente la prescription préliminaire relative à une demande de brevet visant des inventions dont l'examen est en cours, pour laquelle des recherches sur l'état de la technique effectuées par d'autres pays ou d'autres Offices de brevets régionaux ou internationaux sont disponibles.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Resolução INPI/PR n° 241/2019, de 03 de julho de 2019, Disciplina a exigência preliminar do pedido de patente de invenção pendente de exame, com o aproveitamento do resultado das buscas realizadas em Escritórios de Patentes de outros países, de Organizações Internacionais ou Regionais
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Anglais
Resolution INPI/PR No. 241/2019 of July 3, 2019, Regulating Preliminary Requirements for Examination of Pending Patent Applications, with Prior Art Searches Carried Out by Patent Offices of Other Countries, as well as International or Regional Organizations
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Législation
Met en application (3 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/4
IP/N/1/BRA/P/6
n° WIPO Lex
BR299