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Loi portant modifications et complétant la loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et services (JO n° 46/2018), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2108
Adopté/e:
1 mai 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Suite à l'abolition des commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO, la Loi modifiant la Loi sur les indications géographiques et les désignations d'origine des produits et services dispose que les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement des indications géographiques et des désignations d'origine doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon O Izmjenama I Dopunama Zakonao O Oznakama Zemljopisnog Podrijetla I Oznakama Izvornosti Proizvoda I Usluga (NN 46/2018)
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Anglais
Act on Amendments and Additions to the Law on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services Act (OG No. 46/2018)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/34
IP/N/1/HRV/G/5
n° WIPO Lex
HR133