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Loi fédérale sur la protection des modèles d'utilité (loi de 1994 sur les modèles d'utilité, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1994
Promulgué:
22 mars 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz über den Schutz von Gebrauchsmustern (Gebrauchsmustergesetz - GMG, zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGBl. I Nr. 37/2018)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (13 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AT139