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Décret présidentiel n° 77/1988 sur la mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens ratifiée en vertu de la loi n° 1607/1986, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 1988
Adopté/e:
25 février 1988
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ποεδρικό Διάταγμα 77/1988, 'Διατάξεις εφαρμογής της σύμβασης για τη χορήγηση ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας που κυρώθηκε με το νόμο 1607/1986'
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Anglais
Presidential Decree No. 77/1988 Implementing Regulations of the Convention on the Grant of European Patents as Ratified by Law No. 1607/1986
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/2
n° WIPO Lex
GR010