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Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
24 janvier 1991
Adopté/e:
24 janvier 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Règlement d'application du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la Loi n° 1883/1990.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 16/1991, "Διατάξεις εφαρμογής της σύμβασης για την συνθήκη συνεργασίας για τα διπλώματα ευρεσιτεχνίας που κυρώθηκε με το νόμο 1883/1990"
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Anglais
Presidential Decree No. 16/1991 Implementing Regulations of the Patent Cooperation Treaty as ratified by Law No. 1883/1990
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/P/2
n° WIPO Lex
GR009