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Espagne

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Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et portant incorporation dans le droit espagnol de la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et de la Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017

Texte abrogé

Année de version 2018

Dates

Entrée en vigueur: 15 avril 2018

Adopté/e: 13 avril 2018

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Droit d'auteur

Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles

Corps du texte

Espagnol Real Decreto-ley N° 2/2018, de 13 de abril, por el que se modifica el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, aprobado por el Real Decreto Legislativo N° 1/1996, de 12 de abril de 1996, y por el que se incorporan al ordenamiento jurídico español la Directiva 2014/26/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de 26 de febrero de 2014, y la Directiva (UE) 2017/1564 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de septiembre de 2017 PDF HTML

Législation Connexe

Met en application (3 texte(s))

Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)

Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)

Est abrogé (e) par (1 texte(s))

Loi n° 2/2019 du 1er mars 2019 portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvée par le décret royal législatif 1/1996 du 12 avril 1996, et sur la transposition dans le système juridique espagnol du Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 (ES097)

n° WIPO Lex ES228