Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par le décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018), Espagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 1996
Promulgué:
12 avril 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las Disposiciones Legales Vigentes sobre la Materia (aprobado por el Real Decreto legislativo N° 1/1996 de 12 de abril de 1996, y modificado hasta el Real Decreto-ley N° 2/2018, de 13 de abril de 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
ES227