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Code organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation, Équateur

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Année de version 2016 Dates Adopté/e: 29 novembre 2016 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Organe de réglementation de la PI Sujet (secondaire) Propriété industrielle, Savoirs traditionnels Notes The Organic Code on the Social Economy of Knowledge, Creativity and Innovation of 2016 was published in the Official Register Supplement No. 899 on December 9, 2016, and entered into force on the date of its publication. It amends the following laws:
- Organic General Procedural Code;
- Organic Law on Higher Education;
- Organic Law on Intercultural Education;
- Organic Law on Regulation and Control of Market Power.

The Organic Code repeals the Intellectual Property Law, published in the Official Registry Supplement No. 426 on December 28, 2006, amended and consolidated for the last time on February 10, 2014 (see the First Provision under the Repeal Provisions of the Organic Code).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Código Orgánico de la Economía Social de los Conocimientos, Creatividad e Innovación PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Règlement de l'Assemblée générale des membres de la Société des auteurs et compositeurs équatoriens (SAYCE) (EC146)
Règlement sur la gestion des connaissances (émis par l'Accord n° SENESCYT-2020-077 du Secrétariat national de l'enseignement supérieur, des sciences, de la technologie et de l'innovation) (EC143)
Décret exécutif n° 356 sur la création du Service national des droits intellectuels (SENADI) (EC141)
Règlement du Code organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation (émis par décret exécutif n° 1435 et modifié jusqu'au 18 avril 2018) (EC133)
Règlement sur la procédure coercitive du Service national des droits intellectuels (émis par la Résolution n° 003-2018-DG-NT-SENADI) (EC134)
Règlement sur le fonctionnement et l'exercice des compétences de l'organe collégial des droits intellectuels du service national des droits intellectuels (émis par la résolution n° 002-2018-DG-NT-SENADI et modifié le 7 septembre 2018) (EC136)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi sur la propriété intellectuelle (version consolidée au 10 février 2014) (EC096)


n° WIPO Lex EC075