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Loi codifiée sur les dessins et modèles (loi codifiée n° 219 du 26 février 2017), Danemark
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af designloven (LBK nr 219 af 26/02/2017)
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Traités
n° WIPO Lex
DK200